AMENDEMENT

Alinéa 8

Après les mots :

basée sur un taux d’intérêt

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

révisé au moins une fois par an. La table de conversion est actualisée tous les trois ans suivant les dernières évaluations statistiques de l’espérance de vie publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

La rédaction des dispositions relatives à la table de conversion des rentes en capital laisse penser que le taux d’intérêt est révisé tous les trois ans. Or, si la table ne peut être actualisée que tous les trois ans pour tenir compte des statistiques de l’espérance de vie, le taux d’intérêt doit, pour sa part, être révisé beaucoup plus régulièrement. L’amendement prévoit donc une révision au moins une fois par an.