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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-96 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 24 (NOUVEAU) |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport porte également sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels.
Objet
L’article 24 prévoit le dépôt d’un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une base de données en matière de préjudices corporels.
Il conviendrait que ce rapport porte également sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un référentiel national indicatif, qui permettrait une plus grande homogénéité des évaluations des préjudices sur le territoire national. Le référentiel n’aurait qu’une valeur indicative et ne s’imposerait pas au juge.