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commission des affaires sociales |
Proposition de loi réforme de l'hôpital (2ème lecture) (n° 543 ) |
N° COM-98 23 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 29 (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
« L. 4393-8 »
Par la référence :
« L. 4394-1 »
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 6 bis.