AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LARDEUX, Mme HERMANGE, MM. BÉCOT, POZZO di BORGO et GILLES, Mme ROZIER, MM. DARNICHE, RETAILLEAU, MARINI et VASSELLE, Mmes HUMMEL et HENNERON, MM. BADRÉ et LAUFOAULU, Mme BRUGUIÈRE, MM. Paul BLANC, BAILLY, FALCO, REVET, de MONTGOLFIER, LAMÉNIE et de LEGGE, Mme Bernadette DUPONT et M. BEAUMONT

ARTICLE 19 A

Supprimer les alinéas six et sept.

Objet

Cet amendement vise à restituer une disposition adoptée par le Sénat en 1ere lecture et supprimée par l'Assemblée en 2e lecture.

L'argument utilisé pour supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé avant de donner leurs gamètes est utilitariste puisqu'il tend à pallier le manque de gamètes en France or ce don n'a rien d'anodin et donner ses gamètes sans avoir procréé présente les inconvénients suivants:

- Accepter le don de gamètes de personnes n'ayant pas procréé risque de susciter chez le donneur des conséquences psychologiques graves allant de la préoccupation jusqu'au fantasme nourri à propos des enfants issus du don, notamment lorsque le donneur n'aura pas eu d'autres enfants.

-Lorsque le donneur n'a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en connaissance de cause. Les conditions de l'expression d'un consentement libre et éclairé ne paraissent donc pas réunies.

- La finalité altruiste du don de gamètes est remise en cause et le report de maternité pour convenance dans le cas de don d'ovocytes rendu possible.

- Pour une femme, la stimulation ovarienne et le prélèvement d'ovocytes implique une opération chirurgicale avec perforation de l'ovaire, qui n'est pas sans risque pour la donneuse.

- Enfin, instaurer une contrepartie au don le fait sortir de la sphère de la gratuité, base du don en France. En outre, cette contrepartie est un leurre car quelques ovocytes mis de coté ne peuvent suffire à permettre la constitution ne serait-ce que d'un embryon.