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commission des lois

Proposition de loi

Sondages

(1ère lecture)

(n° 61 )

N° COM-10

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 10

Remplacer le mot :

généraux

par le mot :

précis

Objet

La proposition de loi établit une distinction entre les critères généraux de redressement, qui doivent figurer dans la notice méthodologique, accessible sur Internet, et les critères précis de redressement, consultables uniquement sur demande auprès de la commission des sondages.

Dans un souci de transparence et de bonne information du public, l'amendement prévoit que les critères précis de redressement doivent figurer dans la notice méthodologique.