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commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-14 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
" Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable "
Objet
Cet amendement prévoit le caractère non renouvelable du mandat des membres de la commission des sondages, ce qui constitue un facteur d'indépendance de ces derniers.