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commission des lois

Proposition de loi

Sondages

(1ère lecture)

(n° 61 )

N° COM-15

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 7


Alinéa 6

Supprimer le mot :

dernières

 

Objet

Rédactionnel