AMENDEMENT

I. – Après l’article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les mandats des membres de la commission des sondages en cours à la date de publication de la présente loi cessent trois mois après cette publication.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Titre III

Dispositions transitoires

La proposition de loi modifie la composition de la commission des sondages. Il s’agit par le présent amendement de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle composition après l’adoption définitive de la proposition de loi, en mettant fin aux mandats en cours des membres de la commission avant leur terme normal. Un délai de trois mois après la publication de la loi est ouvert pour permettre aux autorités et organismes compétents de procéder aux nouvelles nominations requises sans créer de vacance.