Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Sondages

(1ère lecture)

(n° 61 )

N° COM-7

31 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 2, supprimant la possibilité de publier un "résumé fidèle de l’ensemble des questions posées".