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commission des lois |
Proposition de loi Sondages (1ère lecture) (n° 61 ) |
N° COM-9 31 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 qui prévoit notamment la publication ou la diffusion des marges d'erreur des sondages.