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commission des finances |
Proposition de résolution Programme de stabilité pour la période 2011-2014 (1ère lecture) (n° 615 ) |
N° COM-1 17 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
- demande d'accroître l'efficacité du sytème fiscal en rééquilibrant prélèvements sur les revenus du capital et prélèvements sur ceux du travail ;
Objet
L'amendement vise à demander le rapprochement entre la taxation des revenus du capital et celle du travail, alors qu'il existe un écart de 24 points entre la taxation des revenus du capital et la taxation du travail.
Ainsi, en 2009, le taux moyen de prélèvements était de 42 % sur les revenus du travail, en additionnant impôts directs (principalement impôt sur le revenu et CSG) et cotisations sociales (patronales et salariales), alors que le taux moyen de prélèvements était, dans les faits, de 18,3 % sur les revenus du capital, en raison des "niches fiscales" très favorables aux revenus de l'épargne et du capital.