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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 65 rect. )

N° COM-10

7 février 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

du code de la santé publique

Par les mots :

du présent code

Objet

Amendement rédactionnel.