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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 65 rect. ) |
N° COM-27 8 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Au 1° du IV, du présent article,
Remplacer les mots :
des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile
Par les mots :
du ministre chargé de la santé
Objet
Le présent amendement vise à permettre le recours à la réserve sanitaire par un arrêté du ministre chargé de la santé et non plus pas un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile. Cet ajustement a pour objectif d'harmoniser les règles du recours à la réserve sanitaire avec celle du recours à la mise à disposition de professionnels de santé prévue au 3° du IV de ce même article.