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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Développement de l’alternance et sécurisation des parcours professionnels

(1ère lecture)

(n° 651 )

N° COM-20

21 juin 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEBRÉ, MM. FOURCADE et P. DOMINATI, Mme TROENDLE, M. del PICCHIA, Mmes DUMAS, B. DUPONT, BOUT, MÉLOT et DEROCHE, MM. P. BLANC, GOURNAC, J. GAUTIER et LAMÉNIE et Mme ROZIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé:

"Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition."

Objet

La possibilité donnée à des mineurs de 16 ans de créer et gérer une association constitue un droit qu'il convient de préciser juridiquement dans la mesure où de nombreux jeunes souhaitent s'engager au service des autres dans un cadre associatif.

Cette possibilité nouvelle offre à la jeunesse l'opportunité concrète d'un apprentissage des responsabilités, de la prise d'initiative et de la citoyenneté qui constituera un véritable atout en vue de son insertion sur le marché du travail.