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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Développement de lalternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (n° 651 ) |
N° COM-7 22 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, rapporteur ARTICLE 6 BIS B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Ajouté en séance à l’Assemblée nationale, cet article demande au Gouvernement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. La commission s’est déjà suffisamment prononcée contre la multiplication de telles requêtes dans la loi.