AMENDEMENT

A. - Remplacer la première phrase de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Les dépenses du budget général de l'Etat et les prélèvements sur recettes ne peuvent, à périmètre 2010, excéder 352,3 milliards d'euros, pour chacune des années 2011, 2012, 2013 et 2014, en euros de 2010. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.

B. - En conséquence, faire précéder la seconde phrase de cet article de la mention :

II. -

Il s'agit de préciser la norme de dépenses de l'Etat, en retenant une formulation analogue à celle de l'amendement à l'article 4.

En effet, dans la rédaction actuelle la première phrase du présent article prévoit que « la progression annuelle des dépenses du budget général de l'État et des prélèvements sur recettes est, à périmètre constant, au plus égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation ».

Cette rédaction présente une ambiguïté. En effet, elle donne l'impression que ce qui importe est l'évolution des dépenses par rapport à l'année précédente, et non leur niveau. Ainsi, on pourrait craindre qu'un gouvernement, après avoir laissé les dépenses déraper en début de période, les stabilise ensuite en volume, et affirme qu'il respecte la norme, alors même que l'on partirait d'un niveau plus élevé.

Le présent amendement propose de convertir cette règle en plafonds annuels, afin d'ôter toute ambiguïté. Le montant retenu correspond à celui figurant à l'alinéa 156 du rapport annexé.