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commission de la culture |
Proposition de loi Patrimoine monumental de l'Etat (1ère lecture) (n° 68 ) |
N° COM-3 17 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 2 |
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Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
du monument et figurent ,
par les mots :
et à tout détenteur de droits réels sur le monument. Elles figurent
Objet
Cet amendement vise à prévoir tous les cas d’utilisation d’un monument, comme par exemple celui du bail emphytéotique.