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commission de l'économie |
Projet de loi Plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1ère lecture) (n° 688 ) |
N° COM-9 10 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOUPERT, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Dans l’alinéa 2, après les mots :
« les modalités d’application »
insérer les mots :
« , adaptées aux particularités géographiques locales, »
Objet
La rédaction actuelle de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le plan d’aménagement et de développement durable peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du [code de l’urbanisme] relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral ».
L’article 4 du projet de loi propose la rédaction suivante : « Le plan d’aménagement et de développement durable peut préciser les modalités d’application des articles L. 145-1 et suivants du code de l’urbanisme sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales ».
La nouvelle rédaction proposée supprime donc l’expression « adaptées aux particularités géographiques locales », au motif qu’elle serait d’une portée juridique incertaine.
Votre rapporteur estime que cette expression du droit existant se comprend d’elle-même et relève du simple bon sens. Il vous propose donc, par cet amendement, de la maintenir dans la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales.