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commission de la culture |
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) ) |
N° COM-1 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
Objet
La version de l’Assemblée nationale prévoit que le préfet de département porte à la connaissance de la collectivité les contraintes liées au patrimoine mondial, à l’occasion de l’élaboration d’un SCOT ou d’un PLU. Or, compte tenu de l’existence de sites du patrimoine mondial très étendus (Val de Loire : 280 km), il est plus logique que ce soit le préfet de région qui en ait la charge. En outre, c’est ce dernier qui coordonne les décisions relatives aux monuments historiques.