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commission de la culture |
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) ) |
N° COM-2 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi la troisième phrase :
« Le caractère transférable est apprécié au regard de critères définis par le Haut conseil du patrimoine monumental, qui incluent les critères retenus pour établir la liste annexée au décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005, relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales et pris en application de l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ».
Objet
L’Assemblé nationale a réintroduit la liste détaillée des critères de la commission Rémond dans le code du patrimoine. La commission de la culture avait fait le choix d’y faire référence sans les énumérer afin de ne pas lier à l’avance le Haut conseil du patrimoine, qui pourrait très bien définir de nouveaux critères, par exemple à dimension sociale, pour demander le maintien de la propriété de l’État. En l’état actuel du texte, il lui sera difficile de s’écarter des critères Rémond, prévus pour des monuments culturels, et de définir sa propre jurisprudence.