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commission de la culture |
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) ) |
N° COM-4 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention indique qu’avant toute revente d’un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l’État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l’État à titre gratuit ».
Objet
Amendement de coordination avec le précédent amendement qui supprime la durée déterminée du projet culturel et qui revient donc au système précédemment adopté par la commission de la culture et par le Sénat en première lecture.