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commission de la culture |
Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat (2ème lecture) (n° 740 (2010-2011) ) |
N° COM-5 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, rapporteur ARTICLE 13 |
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Après le mot :
fixe
insérer les mots :
en tant que de besoin
Objet
La version du Sénat prévoyait un décret d’application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d’application directe (notamment pour l’article 1er A sur le patrimoine mondial). Or l’Assemblée est revenue à une version impliquant que tout doit être précisé par décret, ce qui paraît inutile et risqué pour l’efficacité de la loi.