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commission des lois |
Proposition de loi Ouvrages d'art de rétablissement des voies (1ère lecture) (n° 745 rect. ) |
N° COM-2 31 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article ont été intégrées dans les dispositions du I. du nouvel article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques.