AMENDEMENT

1°) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

2°) A l’article 165 du code civil, après les mots : « de la commune où l’un des époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l’un d’eux, ».

2°) En conséquence,

a) avant le premier paragraphe, insérer la référence suivante:

1°)

b) dans la première phrase, remplacer la deuxième occurence des mots suivants:

des deux époux

par les mots:

d'eux

Coordination.