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commission des lois

Projet de loi

Répartition des contentieux

(Nouvelle lecture)

(n° 767 )

N° COM-3

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 15 QUATER C


Alinéa 3

Après les mots:

l'exception

insérer les mots:

, à la demande de l'adopté,

Objet

Il faut laisser à la personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir ou non, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait avant celle-ci. La rédaction initialement retenue lui imposait de conserver ses nouveaux prénoms, sauf à déposer une demande complémentaire auprès du juge pour revenir à l'état antérieur.