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commission des lois |
Projet de loi Répartition des contentieux (Nouvelle lecture) (n° 767 ) |
N° COM-7 10 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 25 SEXIES |
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Alinéa 4
A la troisième et à la quatrième phrase, après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 5
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 6
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Alinéa 9:
Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"
Objet
Correction d'une erreur matérielle : il convient de se référer de façon générale aux "professionnels désignés" afin de viser également les psychologues habilités par le directeur général de l'ARS à mettre en oeuvre des mesures d'injonction thérapeutique.