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commission des lois

Projet de loi

Répartition des contentieux

(Nouvelle lecture)

(n° 767 )

N° COM-9

12 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD


ARTICLE 24 UNDECIES


Alinéa 2

Dans la seconde phrase, remplacer le mot:

lui

par le mot:

leur

Objet

Rédactionnel