1°) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

2°) A l’article 165 du code civil, après les mots : « de la commune où l’un des époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l’un d’eux, ».

2°) En conséquence,

a) avant le premier paragraphe, insérer la référence suivante:

1°)

b) dans la première phrase, remplacer la deuxième occurence des mots suivants:

des deux époux

par les mots:

d'eux

Coordination.

Alinéa 3

Après les mots:

l'exception

insérer les mots:

, à la demande de l'adopté,

Il faut laisser à la personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir ou non, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait avant celle-ci. La rédaction initialement retenue lui imposait de conserver ses nouveaux prénoms, sauf à déposer une demande complémentaire auprès du juge pour revenir à l'état antérieur.

Alinéa 12

Remplacer les mots: "tout propriétaire qui fait" par les mots: "le fait, pour tout propriétaire, d'établir".

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Dans la seconde phrase, remplacer le mot:

lui

par le mot:

leur

Rédactionnel

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

I. Alinéa 2

Rédiger comme suit La seconde phrase:

Leur nombre est compris entre quinze et vingt.

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III.- L'article L. 212-12 est ainsi rédigé:

"Art. L. 212-12.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les chambres régionales des comptes peuvent avoir le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public."

IV. Le I de l'article L. 212-12-1 est supprimé.

V. A l'article L. 212-13 et à la première phrase de l'article L. 212-14, les mots: "régions d'outre-mer" sont remplacés par les mots: "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution".

Le droit en vigueur dispose qu'il est institué une chambre régionale des comptes par région.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale, reprenant des éléments du projet de loi portant réforme des juridictions financières, prévoit de confier au pouvoir réglementaire la détermination du siège et du ressort des chambres régionales des comptes.

Le nombre total de chambres régionales ne pourrait dépasser 20.

On en dénombre aujourd'hui 27: 22 en métropole et 5 outre-mer, auxquelles s'ajoutent 5 chambres territoriales des comptes dans les 5 collectivités d'outre-mer.

L'amendement tend à prévoir que le nombre de chambres régionales ne pourrait être inférieur à 15, afin d'assurer un schéma territorial adapté aux exigences de contrôle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il effectue une coordination au sein des dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer. En effet, il existe aujourd'hui:

- trois chambres régionales des comptes pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, fonctionnant avec les mêmes magistrats;

- deux chambres régionales des comptes pour La Réunion et Mayotte, qui fonctionnent également avec les mêmes magistrats.

Il paraît logique de permettre au pouvoir réglementaire de créer un seule chambre régionale des comptes pour La Réunion et Mayotte, et, le cas échant, une seule pour les Antilles et la Guyane. cette modification du ressort des chambres ne changerait rien à leur organisation pratique. Mais cela permettrait le cas échéant au pouvoir réglementaire de maintenir en métropole au minimum 13 chambres régionales de comptes et au maximum 18. Il devrait ainsi en supprimer au moins 4 et au plus 9.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, après les mots: "est conduite" sont insérés les mots: ", s'il n'est pas possible de la présenter dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat,".

En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence: "I. -"

Coordination.

Alinéa 4

A la troisième et à la quatrième phrase, après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"

Alinéa 5

Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"

Alinéa 6

Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"

Alinéa 9:

Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"

Correction d'une erreur matérielle : il convient de se référer de façon générale aux "professionnels désignés" afin de viser également les psychologues habilités par le directeur général de l'ARS à mettre en oeuvre des mesures d'injonction thérapeutique.