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Projet de loi

Répartition des contentieux

(Nouvelle lecture)

(n° 767 )

N° COM-1

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. Remplacer l'alinéa 17 par deux alinéas ainsi rédigés :

3°bis L’article L. 221-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il connaît des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant la compétence des autres juridictions et à l’exception des compétences particulières visées par l’article L. 221-5, le tribunal d’instance est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d’instance. »

II. Compléter l’alinéa 20 par les mots :

lorsque le montant de la demande excède 4 000 euros

Objet

Il convient de maintenir les attributions actuelles des juges de proximité en dépit du rattachement de ceux-ci au tribunal de grande instance.

En effet, la suppression des attributions civiles à juge unique des juges de proximité aurait pour conséquence un accroissement sensible de la charge de travail des magistrats de carrière du tribunal d’instance dont il n’est pas prévu d’augmenter le nombre à la suite de cette nouvelle répartition des contentieux.

Affaires civiles terminées des juridictions de proximité:

En 2009 : 105 350 affaires, soit 18,31% du contentieux de l’instance
En 2010 :   98 038 affaires, soit 17,05 % du contentieux de l’instance

Affaires civiles nouvelles des juridictions de proximité:

En 2009 : 104 335 affaires, soit 20,93 % du contentieux de l’instance
En 2010 :   99 704 affaires, soit 16,30 % du contentieux de l’instance.  

Si l'on tente d'évaluer l'’équivalent temps plein (ETP) de magistrats nécessaire pour effectuer les missions civiles actuellement dévolues aux juges de proximité, en retenant pour le temps de travail annuel d'un magistrat professionnel une durée de 1680 heures et un nombre d'heures similaire consacré au contentieux civil par un juge de proximité et par un juge de tribunal d’instance, il apparaît que le transfert du contentieux civil des juges de proximité vers les juges d’instance correspond à 68 ETP de magistrats.
Par conséquent, les tribunaux d’instance ne paraissent pas en mesure d’assumer le retour de près de 100 000 affaires civiles nouvelles chaque année, sans que leurs effectifs soient augmentés. A défaut d’une adaptation des effectifs à cette nouvelle charge, le jugement des contentieux civils relatifs aux petits litiges de la vie quotidienne risquerait d’intervenir dans des délais beaucoup plus longs qu’actuellement.





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(Nouvelle lecture)

(n° 767 )

N° COM-2

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 15 QUATER A (POUR COORDINATION)


1°) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

2°) A l’article 165 du code civil, après les mots : « de la commune où l’un des époux », sont insérés les mots : «, ou le père ou la mère de l’un d’eux, ».

2°) En conséquence,

a) avant le premier paragraphe, insérer la référence suivante:

1°)

b) dans la première phrase, remplacer la deuxième occurence des mots suivants:

des deux époux

par les mots:

d'eux

Objet

Coordination.






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(Nouvelle lecture)

(n° 767 )

N° COM-3

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 15 QUATER C


Alinéa 3

Après les mots:

l'exception

insérer les mots:

, à la demande de l'adopté,

Objet

Il faut laisser à la personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir ou non, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait avant celle-ci. La rédaction initialement retenue lui imposait de conserver ses nouveaux prénoms, sauf à déposer une demande complémentaire auprès du juge pour revenir à l'état antérieur.






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(n° 767 )

N° COM-4

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 22 TER


Alinéa 12

Remplacer les mots: "tout propriétaire qui fait" par les mots: "le fait, pour tout propriétaire, d'établir".

Objet

Amendement rédactionnel.






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(n° 767 )

N° COM-5

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 24 NOVODECIES


I. Alinéa 2

Rédiger comme suit La seconde phrase:

Leur nombre est compris entre quinze et vingt.

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III.- L'article L. 212-12 est ainsi rédigé:

"Art. L. 212-12.- Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les chambres régionales des comptes peuvent avoir le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public."

IV. Le I de l'article L. 212-12-1 est supprimé.

V. A l'article L. 212-13 et à la première phrase de l'article L. 212-14, les mots: "régions d'outre-mer" sont remplacés par les mots: "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution".

Objet

Le droit en vigueur dispose qu'il est institué une chambre régionale des comptes par région.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale, reprenant des éléments du projet de loi portant réforme des juridictions financières, prévoit de confier au pouvoir réglementaire la détermination du siège et du ressort des chambres régionales des comptes.

Le nombre total de chambres régionales ne pourrait dépasser 20.

On en dénombre aujourd'hui 27: 22 en métropole et 5 outre-mer, auxquelles s'ajoutent 5 chambres territoriales des comptes dans les 5 collectivités d'outre-mer.

L'amendement tend à prévoir que le nombre de chambres régionales ne pourrait être inférieur à 15, afin d'assurer un schéma territorial adapté aux exigences de contrôle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il effectue une coordination au sein des dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer. En effet, il existe aujourd'hui:

- trois chambres régionales des comptes pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, fonctionnant avec les mêmes magistrats;

- deux chambres régionales des comptes pour La Réunion et Mayotte, qui fonctionnent également avec les mêmes magistrats.

Il paraît logique de permettre au pouvoir réglementaire de créer un seule chambre régionale des comptes pour La Réunion et Mayotte, et, le cas échant, une seule pour les Antilles et la Guyane. cette modification du ressort des chambres ne changerait rien à leur organisation pratique. Mais cela permettrait le cas échéant au pouvoir réglementaire de maintenir en métropole au minimum 13 chambres régionales de comptes et au maximum 18. Il devrait ainsi en supprimer au moins 4 et au plus 9.






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(n° 767 )

N° COM-6

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 25 QUATER B


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 211-19 du code de justice militaire, après les mots: "est conduite" sont insérés les mots: ", s'il n'est pas possible de la présenter dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat,".

En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la référence: "I. -"

Objet

Coordination.






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(n° 767 )

N° COM-7

10 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 25 SEXIES


Alinéa 4

A la troisième et à la quatrième phrase, après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"

Alinéa 5

Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"

Alinéa 6

Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"

Alinéa 9:

Après le mot: "professionnel", supprimer les mots: "de santé"

Objet

Correction d'une erreur matérielle : il convient de se référer de façon générale aux "professionnels désignés" afin de viser également les psychologues habilités par le directeur général de l'ARS à mettre en oeuvre des mesures d'injonction thérapeutique.






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(n° 767 )

N° COM-8

12 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. J.P. MICHEL


ARTICLE 24 NOVODECIES


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 767 )

N° COM-9

12 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD


ARTICLE 24 UNDECIES


Alinéa 2

Dans la seconde phrase, remplacer le mot:

lui

par le mot:

leur

Objet

Rédactionnel