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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-25 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Supprimer la commission consultative départementale d'application des normes car :
- Difficulté pour les élus locaux de participer aux commissions locales déjà existantes.
- Interrogations sur l'utilité de cette nouvelle instance.