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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-27 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur les mesures réglementaires prises pour l’application de l’article L. 1614-7. »
Objet
Conséquence de la suppression de l'article 4 :
- Etendre les compétences de la commission consultative d'évaluation des charges sur les mesures réglementaires relatives à la production de statistiques par les collectivités territoriales, lors d'un transfert de compétences.