AMENDEMENT

I - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées à l'alinéa précédent est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. »

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés à l'alinéa précédent est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. »

IV. Alinéa 6

A. - Supprimer cet alinéa.

B. - En conséquence, à l'alinéa 4, les mots :

et un quatrième alinéas ainsi rédigés

sont remplacés par les mots :

ainsi rédigé

V - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés à l'alinéa précédent est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. »

VI.  Alinéa 9

A. - Supprimer cet alinéa.

B. - En conséquence, à l'alinéa 7, les mots :

et un troisième alinéas ainsi rédigés

sont remplacés par les mots :

ainsi rédigé

VII. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés à l'alinéa précédent est assurée sur papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. »

VIII. Alinéa 12

A. - Supprimer cet alinéa.

B. - En conséquence, à l'alinéa 10, les mots :

et un troisième alinéas ainsi rédigés

sont remplacés par les mots :

ainsi rédigé

Prévoir la forme électronique en complément de la publication sur papier.

Pour alléger la version papier du recueil, renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des catégories d'actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.