|
commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-31 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 10 |
|||||
I.- Alinéa 4
Supprimer les mots :
Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat,
II.- Alinéa 6
Supprimer les mots :
Le président du conseil régional, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat,
Objet
Amendement rédactionnel.