Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 779 )

N° COM-32

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme GOURAULT, rapporteure


ARTICLE 11


Alinéa 2

Au début de cet alinéa, remplacer la mention :

26°

par la mention :

25°

 

Objet

Rectification d’une erreur matérielle.