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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-33 rect. 9 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 12 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° - Après l’article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-19-1.- Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis cinq jours au moins avant sa réunion dans les conditions prévues à l’article L. 3121-19. »
2° - Après l’article L. 4132-18, il est inséré un article L. 4132-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-18-1.- Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis cinq jours au moins avant sa réunion dans les conditions prévues à l’article L. 4132-18. »
Objet
I - Maintenir le délai de transmission de 12 jours pour la transmission, aux membres du conseil général, des documents sur les affaires inscrites à l’ordre du jour des réunions : la réduction du délai de 12 à 8 jours pourrait affecter l’exercice du droit d’information des élus.
II - Appliquer ce dispositif aux rapports sur les affaires traitées par la commission permanente sous réserve de prévoir dans ce cas un délai de transmission de cinq jours.