AMENDEMENT

 I.- Avant l’alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° - Au premier alinéa de l’article L. 2121-8, les mots : « dans les six mois qui suivent son installation » sont remplacés par les mots :

 « dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ».

II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° - La première phrase de l’article L. 4132-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. »

1 - Élargir aux deux autres niveaux de collectivités territoriales –commune et région– le maintien en vigueur du règlement jusqu’à l’adoption du nouveau règlement, proposé par l’article 13 pour le département. 

2 – Aligner les délais d'adoption du règlement des conseils municipaux et régionaux sur le délai ouvert au département. Allonger de un à trois mois à compter de son renouvellement, le délai d’adoption, par le conseil régional, de son nouveau règlement.

- Réduire de six à trois mois à compter de son renouvellement, le délai d’adoption, par le conseil municipal, de son nouveau règlement, en conséquence du maintien en vigueur dans l'intervalle du règlement précédent.