AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GOURAULT, rapporteure

ARTICLE 16

Rédiger ainsi cet article :

Les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :

1° à la première phrase, après les mots : « un marché », sont insérés les mots : « ou un accord-cadre » et après les mots : « de ce marché », sont insérés les mots : « ou de cet accord-cadre » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de l’accord cadre ».

Objet

Amendement rédactionnel. L’article 16, qui vise à aligner le régime applicable aux accords-cadres sur celui des marchés publics, est une fausse réécriture globale des articles L. 2122-21-1, L. 3223-11-1 et L. 4231-8-1 du CGCT.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article, et, par là-même, à rectifier les erreurs de références qu’il contenait.