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commission des lois

Proposition de loi

simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 779 )

N° COM-40

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GOURAULT, rapporteure


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Suppression des dispositions relatives au dossier unique pour la création d'une ZAC et celles relatives à la convention de participation.