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commission des lois

Proposition de loi

simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 779 )

N° COM-42

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GOURAULT, rapporteure


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Supprimer les dispositions relatives à l'opposabilité du cahier des charges de lotissement.