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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-43 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de la possibilité d'octroyer une promesse de vente pour un terrain situé dans un lotissement dont le permis d'aménager n'aurait pas été délivré.