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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-44 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 25 |
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I.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 332-11-5 : Avant la conclusion de la convention visée à l’article L. 332-11-3, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à ce que leur projet d’aménagement ou de construction fasse l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme. »
II.- Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
- Supprimer la notion de prise en considération.
- Permettre à la collectivité compétente ou à l'EPCI compétent d'organiser un débat à la demande des parties privées au PUP.