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commission des lois

Proposition de loi

simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 779 )

N° COM-45

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GOURAULT, rapporteure


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de la dérogation à la réalisation d'aires de stationnement dans certaines zones géographiques.