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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-52 9 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU au nom de la commission du développement durable ARTICLE 30 |
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Alinéa 16
Dans la première phrase de cet alinéa, après le mot :
concernées
insérer les mots :
, des associations agréées de consommateurs
Objet
Actuellement, l’article L. 541-14 du code de l’environnement prévoit que les associations agréées de consommateurs sont représentées au sein de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan départemental de prévention et de gestion des déchets.
Cet amendement tend à prévoir, de même, une représentation des associations agréées de consommateurs au sein de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets.