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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-53 9 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU au nom de la commission du développement durable ARTICLE 30 |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, l’article L. 655-1-1 du code de l’environnement, que l’alinéa 22 de cet article propose d’abroger, n’existant pas.