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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-13 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER et Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT ARTICLE 23 |
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Alinéa 1 :
Remplacer les mots :
« inférieure dans laquelle l’agent a exercé ses fonctions le plus longtemps »
Par les mots :
« dont dépend l’agent en date du 31 mars 2011 ».
Objet
Amendement de cohérence avec les deux autres versants de la fonction publique.