AMENDEMENT

Alinéa 4

Au 4^ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel » par « en tant que contractuel de l’Etat ».

Considérer qu'un département ministériel est un employeur public différent d'un autre département ministériel est contraire au caractère unitaire de l'État, affirmé par la constitution. La configuration des « départements ministériels » est susceptible d'évolution et le cloisonnement ainsi opéré serait en contradiction avec les orientations mises en œuvre pour les fonctionnaires de création de corps interministériels.