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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-30 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un emploi permanent pourvu conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Objet
Rectification d'une erreur de référence et cohérence rédactionnelle.