|
commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-31 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 11 |
|||||
Alinéas 1 et 8
A - Insérer au début de l'alinéa 1 la mention :
I
B - Insérer au début de l'alinéa 8 la mention :
II
Objet
Amélioration de la présentation rédactionnelle.