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commission des lois

Projet de loi

contractuels dans la fonction publique

(1ère lecture)

(n° 784 )

N° COM-33

10 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TASCA, rapporteure


ARTICLE 13


Alinéa 3

Après les mots :

l'organe délibérant

insérer les mots :

de la collectivité ou de l'établissement

Objet

Précision rédactionnelle.