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commission des lois |
Projet de loi contractuels dans la fonction publique (1ère lecture) (n° 784 ) |
N° COM-35 10 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Au début de cet alinéa, après les mots :
L'autorité territoriale
insérer les mots :
, ou à sa demande, la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 15,
Objet
Offrir à l'autorité territoriale le faculté de confier l'examen de la recevabilité des dossiers des non-titulaires candidats à un des modes de recrutement d'accès à la fonction publique, à la commission d'évaluation professionnelle mise en place par le centre de gestion lorsque la collectivité locale lui a confié l'organisation du recrutement.